Conditions générales d’utilisation et de vente
Objet
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société via le site internet www.matara-autos.com (ci-après le « Site »).
Ces CGUV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un service proposé par la société, à respecter l’ensemble des CGUV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et accepte d’être lié par ses dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est personnellement lié par les CGUV.
Les CGUV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un service.
Services mis à disposition des utilisateurs sur le site
I Vente de véhicules
Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateur souhaite acheter une ou plusieurs automobiles à la Société.
Diffusion des annonces :
Les photos et informations publiées sur le site internet de la Société et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que la Société présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat signé par la Société et l’Utilisateur fait foi.
Commande :
Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par la Société. L’acceptation de la commande par la société résulte de l’établissement et l’envoi de la facture à l’Utilisateur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Utilisateur. Elle est par conséquent incessible.
Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison qu’après versement à la Société d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.
Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation convenue qui devra intervenir dans les 10 jours du versement de l’acompte. Passé ce délai et 4 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. La société restituera les fonds perçus à l’Utilisateur dans un délai de 15 jours à l’exception de la somme forfaitaire de SIX CENT EUROS (600,00 euros) à titre de clause pénale.
Prix :
Les prix de vente des véhicules par la Société sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont payables uniquement par virement.
Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive.
Responsabilité de la Société :
L’Utilisateur non professionnel bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. L’Utilisateur dispose également d’une garantie légale de conformité (article L211-1 du Code de la Consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 du Code Civil).
La Société est régulièrement assurée à cet effet auprès d'un établissement solvable.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Véhicule, d’accident ou de force majeure.
Engagement de l’Utilisateur :
Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des délais d'obtention de la carte grise auprès des services préfectoraux
Livraison du véhicule :
L’Utilisateur s’engage à faire procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule à la date prévue de mise à disposition communiquée par la Société. Si l’Utilisateur ne procède pas à l’enlèvement du véhicule dans les 4 jours suivant la date de mise à disposition convenue, la Société pourra lui facturer des frais de gardiennage d’un montant de SOIXANTE EUROS (60,00 euros) par jour de retard.
Le Lieu de livraison du véhicule est celui indiqué par la Société sur le bon de commande ou par mail à l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi que leur conformité à la commande.
Dès la livraison du véhicule, l’Utilisateur prendra à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration.
II Demande / intermédiaire d'achat
Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateur confie une mission d’achat d’une ou plusieurs automobiles à la Société.
Diffusion d'une demande :
Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit faire connaître à la Société l’automobile qu’il recherche et son budget.
Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite demande.
Une fois la demande validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau d’acheteurs et à revenir vers l’Utilisateur en cas de réception de propositions d’automobiles.
Commande :
L’Utilisateur doit demander un devis du véhicule de son choix à la société. Si le devis est agréé par l’Utilisateur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à la Société, le bon de commande signé.
La commande est alors considérée comme définitive et valablement formée qu’après réception par la Société du paiement de l’intégralité de la prestation convenue.
Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée sous réserve des dispositions contenues à l’article « rétractation ».
Prix :
Le prix de ce service est dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la livraison et est déterminé de la manière suivante :
Quatre mille euros (4.000,00) TTC pour un prix de vente entre 0 et 25 000 euros
Six mille euros (6.000,00) TTC pour un prix de vente entre 25 000 euros et 150 000 euros
Huit mille euros (8.000,00) TTC pour un prix de vente supérieur à 150 000 euros
Engagement et responsabilité de la Société :
L’engagement de la Société se limite à la consultation de son réseau et la transmission des éventuelles propositions reçues. La Société ne fournit qu’une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock.
La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtiennent des propositions et trouve l’automobile demandée.
La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.
La Société informe l’Utilisateur qu’il peut exister, en fonction du pays d’origine du véhicule, une différence d’appellation du véhicule comme une différence d’équipement par rapport à la dénomination française.
La Société informe l’Utilisateur qu’en l’état actuel de la technologie, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente, notamment en termes de couleurs ou de formes peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. L’Utilisateur ayant pris connaissance des véhicules présentés par la Société est considéré, sous sa seule responsabilité, comme avoir librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de la commande.
Les véhicules présentés par la Société ont une disponibilité limitée. Si le véhicule n’est plus disponible au moment du choix par l’Utilisateur, celui-ci est informé par la Société qui lui proposera alors un autre véhicule. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du véhicule.
La Société informe l'Utilisateur de la particularité des véhicules de collection. Il s'agit de véhicules anciens qui nécessitent des précautions d'entretien et de conduite.
Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à :
Ces informations ne doivent pas être susceptibles de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude.
Livraison du véhicule :
Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition de l’Utilisateur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande ou par mail. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’Utilisateur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. L’Utilisateur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu, place et date indiqués sur le bon de commande ou par mail. Le non-respect de ces conditions engendreront des frais de stationnement pouvant atteindre SOIXANTE EUROS (60,00 euros) par jour à compter du quatrième jour de stationnement après la date de livraison convenue.
Sequestre
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra confier à la Société une mission de séquestre du prix d’achat de l’automobile.
La mission de séquestre confiée à la Société permet de sécuriser le paiement entre l’Utilisateur et un membre du réseau.
Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix de l’automobile sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre les parties.
Avant que la vente ne soit conclue, à première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous huit (8) jours ouvrés.
L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soit automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre.
Droit et formulaire de rétractation pour l'utilisateur consommateur
Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :
Article L221-5 du Code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4. L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6 du Code de la consommation :
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7 du Code de la consommation :
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
· 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
· 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’Utilisateur consommateur déclare être informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de service auprès de la Société ou de la réception du bien.
Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.
A cette fin, il sera rappelé par écrit à l’Utilisateur consommateur dans le contenu de sa facture que son paiement équivaut à sa demande expresse d’exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.
L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L221-25 du Code de la consommation.
En application des articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.
L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française
Médiation
La Société et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès des services de la Société restée infructueuse, l’Utilisateur pourra saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.
Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse de l’Utilisateur. Elles sont conservées pendant un an et sont destinées au service commercial de la Société
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@matara-autos.com ou par voie postale à l’adresse du siège social de la Société.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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